Publicité foncière

Le service de publicité foncière en détails

Vous avez sûrement déjà entendu parler du bureau de conservation des hypothèques.  Cependant, saviez-vous que celui-ci a été remplacé par le service de publicité foncière depuis 2013 ?

Lorsqu’un bien est acheté, vendu, donné ou mis en hypothèque, il doit faire l’objet d’une publicité foncière.

Dans cet article, je vous présenterai le rôle et le fonctionnement de ce service peu connu.

 

Service de publicité foncière : quel est sont rôle ?

Vous pourrez vous adresser au service de publicité foncière si vous désirez connaître l’état juridique d’un bien immobilier ou le nom des propriétaires d’un foncier.

De manière générale, vous pourrez demander diverses informations sur un bien immobilier.

Ce service pourra vous renseigner sur ces sujets car son rôle est de recenser toutes les informations publiques sur les biens immobiliers et leurs propriétaires.

Ainsi, la sécurité des transactions immobilières est garantie car vous pouvez avoir la certitude que les informations communiquées sont exactes.

Le service de publicité foncière s’occupe aussi de la publication des hypothèques.

L’hypothèque est généralement contractée par un propriétaire ayant eu besoin de souscrire un prêt immobilier pour financer son bien. L’hypothèque est une garantie pour son créancier.

Pour en savoir plus sur l’hypothèque, consultez notre article dédié à ce sujet.

 

Publicité foncière : comment fonctionne le service ?

Service de publicité foncièreLe service de publicité foncière est dirigé par un chef de service. Cette personne remplace l’ancien conservateur des hypothèques.

A l’époque du bureau de conservation des hypothèques, le conservateur touchait une rémunération en fonction du nombre de dossiers traités. Aujourd’hui, ce salaire a été supprimé, le chef du service de publicité foncière touche une rémunération fixe quel que soit le nombre de dossiers.

Cependant, pour les utilisateurs du service, le coût de la publicité foncière reste inchangé.  Les sommes versées ne sont plus considérées comme le salaire du conservateur mais comme une taxe perçue par l’Etat que vous pourrez retrouver sous le nom de « Contribution de sécurité immobilière ».

Contrairement au conservateur des hypothèques, le chef de service de publicité foncière n’a plus aucune responsabilité en cas d’erreur. C’est l’Etat qui a repris cette responsabilité en mettant en place la taxe et en apportant une modification au salaire de celui-ci.

Le service de publicité foncière compétent sera celui situé le plus proche géographiquement du bien immobilier concerné.

Afin de savoir de quel service de publicité foncière vous dépendez, je vous invite à consulter l’annuaire présent sur le site des impôts : www.impots.gouv.fr.

A savoir

Les départements faisant partie de la région d’Alsace-Moselle bénéficient d’une réglementation spéciale définie par leur droit local.

Si vous souhaiter effectuer une opération dans l’un de ces 3 départements, je vous invite à vous référer au livre foncier.

J’espère que cet article vous aura fait découvrir les coulisses légales de la vente, l’achat, la donation ou l’hypothèque d’un bien immobilier.

Ce sujet nous rappelle l’importance d’un proverbe romain  connu de tous :


Nul n’est censé ignorer la loi



- Proverbe romain

Un acte immobilier est régi par des règles et lois qu’il est important de connaître. Cette connaissance est indispensable pour réussir dans ce domaine.

A très bientôt pour un nouvel article sur GDLC,

Céline
Rédactrice de GagnerDeLaCaillasse.com

1 Comment

  • Fatiha ROUIS

    Reply Reply 26 juillet 2016

    Bonjour récemment j’ai su que j’ai hérité de plusieurs hectares en Tunisie par mon arrière-arrière grand-père. Le document a été établi en Tunisie mais tamponner par l’état français car l’ancien propriétaire était français. Actuellement en Tunisie je n’ai pu accéder à ces informations parce que le document a été archivé en France. Comment puis-je avoir des renseignements? où se renseigner? car je ne possède que le nom et prénom de mon arrière-arrière-grand-père.

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